Cet arrêté, pris le 22 décembre 2025, approuve la délibération n° B113/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Cette délibération fixe la répartition des jours d'effort de pêche pour les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie, autorisés à pratiquer des activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey. Elle est annexée à l'arrêté et entre en vigueur dès son approbation.

Le texte s'adresse principalement aux armateurs à la pêche, aux personnes physiques et morales concernées, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État. Il vise à encadrer les conditions d'exercice de la pêche dans cette zone, en application de plusieurs textes réglementaires européens et nationaux. Parmi ceux-ci figurent le règlement (UE) 2019/1241 sur la conservation des ressources halieutiques, le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles relatifs aux autorisations et à la gestion des activités de pêche.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que des décisions antérieures, comme l'arrêté du 2 août 2024 modifié, qui définit les régimes d'autorisations pour les navires français opérant dans les eaux de pays tiers. Il fait également référence à des délibérations précédentes du CNPMEM, dont celles portant sur l'individualisation des jours d'effort de pêche et les conditions d'instruction des autorisations pour Jersey. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales pour le climat et la nature est signataire de ce texte.