Cet arrêté définit les modalités techniques relatives à la conservation et à l'exploitation des informations sur les substances et mélanges dangereux par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Il s'applique aux données déclarées avant une date précisée dans le texte par les fabricants, importateurs ou responsables de la mise sur le marché de ces produits.

L'INRS est chargé de deux missions principales : d'une part, conserver et exploiter les données transmises pour prévenir les risques pour la santé des travailleurs, et d'autre part, solliciter des informations complémentaires sur les substances ou mélanges conformément aux dispositions du code de la santé publique. Les données recueillies sont utilisées pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques professionnels.

Un système d'information sécurisé est mis en place pour archiver les données fournies par les responsables de la mise sur le marché. Ces derniers conservent la propriété des informations transmises. L'INRS garantit un haut niveau de sécurité pour la protection des données, notamment celles relevant du secret industriel et commercial, en limitant leur accès aux personnels désignés et astreints au secret.

L'INRS établit un rapport d'activité annuel sur la conservation et l'exploitation des données, incluant un bilan des enseignements tirés pour la prévention des risques. La mission peut être interrompue, totalement ou partiellement, avec un préavis précisé dans le texte, auquel cas l'INRS doit restituer l'ensemble des informations à l'État et fournir un rapport final couvrant toute la durée de la mission.

L'arrêté abroge les dispositions antérieures relatives à la réception des déclarations des produits chimiques et entre en vigueur dès sa publication. Il concerne l'INRS ainsi que les fabricants, importateurs et responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges dangereux.