Cet arrêté du 23 janvier 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur minimale requise pour l'éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électriques. Il redéfinit la notion de site d'assemblage en la remplaçant par celle de site de fabrication, intégrant désormais les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc, de protection et peinture, ainsi que l'assemblage final du véhicule.

Les modifications apportées précisent les définitions de chaque étape industrielle et ajustent les références dans les articles concernés (articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11, ainsi que l'annexe I). L'article 8 est complété pour permettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ou à une entité missionnée) de réaliser des audits sur site afin de vérifier les informations fournies par les constructeurs.

L'article 10 impose désormais aux constructeurs de fournir un document justificatif, signé par leur direction, attestant que chaque site de fabrication respecte la définition prévue. Ce document doit détailler les adresses des sites industriels, les étapes réalisées sur chacun d'eux, ainsi que, le cas échéant, la répartition des pièces embouties entre plusieurs sites. L'article 11 est également modifié pour supprimer une disposition devenue obsolète.

Les dispositions antérieures de l'arrêté du 7 octobre 2023, si elles sont plus avantageuses, restent applicables jusqu'à une date précisée dans le texte. Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'applique dans le cadre des articles du code de l'énergie relatifs au bonus écologique. Il concerne les acquéreurs, locataires de véhicules et professionnels de l'automobile.