Cet arrêté du 23 avril 2024 institue le comité de suivi prévu par l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ce comité a pour mission principale de suivre la mise en œuvre des dispositions du même article, afin d’assurer l’information des parties prenantes.

Il est notamment chargé d’examiner le traitement des informations visées à l’article L. 141-6 du code monétaire et financier. Ses attributions incluent l’évaluation de la méthodologie de l’indicateur et de son impact sur les conditions de financement des entreprises, ainsi que son alignement avec le droit européen. Le comité veille également à la cohérence des obligations pesant sur les entreprises en matière de recueil et de communication d’informations, en tenant compte des exigences existantes en durabilité. Il s’assure par ailleurs de la prise en compte de la diversité des secteurs économiques, des tailles d’entreprises et des spécificités géographiques, en impliquant les acteurs concernés.

Le comité est composé de huit à douze membres, dont un président, nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ces membres sont sélectionnés parmi des personnalités reconnues pour leurs compétences en économie ou en écologie. Des représentants de la Banque de France participent aux réunions en qualité d’observateurs. Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, et son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.

Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux, et le comité doit remettre un rapport présentant les résultats de ses travaux avant une date précisée dans le texte. L’exécution de cet arrêté est confiée au directeur général du Trésor.