Cet arrêté met en place un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires ciblant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour en 2025. Il définit les conditions d'éligibilité, les modalités d'application et les obligations des bénéficiaires pendant la période concernée.

L'aide est ouverte aux armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français, immatriculés au registre de l'Union européenne et répondant à des critères stricts. Parmi ceux-ci figurent la détention d'une licence spécifique pour la pêche au saumon, une activité minimale de pêche sur les deux années précédentes, ainsi que le respect des obligations déclaratives et fiscales. Les navires doivent également justifier d'une part significative de leurs captures réalisées avec un engin de pêche précis, et ne pas avoir été transférés hors de l'Union pendant une durée déterminée.

La période d'éligibilité s'étend du 1er avril au 31 juillet 2025. Pendant cette durée, les navires bénéficiaires doivent rester à quai ou à sec, sans exercer aucune activité de pêche. Les déplacements entre ports sont interdits, et les travaux à bord sont limités à ceux de mise en sécurité, sous réserve d'une notification préalable. Les marins doivent être déclarés dans des positions spécifiques, sous peine de réduction de l'aide.

Les demandes de subvention sont déposées par voie dématérialisée auprès de FranceAgriMer entre le 1er mai et le 30 juin 2025. Chaque navire fait l'objet d'un dossier distinct. Les pièces justificatives, incluant les preuves d'identité, le lien avec le navire et le chiffre d'affaires de référence, doivent être fournies et attestées par un professionnel habilité. Les dossiers complets sont examinés par FranceAgriMer, puis soumis à un comité de programmation pour décision.

L'aide, versée en un seul paiement, est calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen des navires concernés pendant une période de référence. Elle n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle pour la même période. En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire, les demandes sont traitées par ordre de dépôt. Un contrôle en mer peut entraîner l'inéligibilité de la demande si le navire est surpris en activité de pêche.

Les cas de force majeure affectant les critères d'éligibilité peuvent être notifiés à la Commission européenne, sous réserve de preuves documentaires. L'arrêté précise également les modalités de notification des décisions et les conséquences en cas de non-respect des obligations par les bénéficiaires.