Cet arrêté du 23 juillet 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, avec les périodes concernées. L'annexe II recense celles dont les demandes sont rejetées. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions précisées dans le texte, notamment lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu être prises ou ont été inefficaces.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance visés par le code des assurances, selon les modalités définies dans ces contrats. L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédentes, conformément aux dispositions du code des assurances.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre les décisions ministérielles. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités spécifiques. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.