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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 novembre 2023

(TREP2327683A)
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'Arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin Texte du 23/11/2023, paru au Journal Officiel le 26/11/2023.
Source : Journal Officiel

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