Cet arrêté, pris par le ministre chargé du budget et des comptes publics le 23 décembre 2024, définit les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies appliquée aux gazoles utilisés dans trois secteurs spécifiques : la manutention portuaire, l'extraction de minéraux industriels, et l'aménagement et l'entretien des pistes et routes en zones montagneuses.

Il précise les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent bénéficier de ce remboursement, en s'appuyant sur les dispositions du code des impositions sur les biens et services. L'arrêté encadre notamment les démarches administratives à suivre, les justificatifs à fournir, ainsi que les critères d'éligibilité des activités et des consommations de gazole visées. Les règles applicables s'inscrivent dans le cadre des textes antérieurs, notamment le décret de 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes.

L'objectif est d'alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises exerçant ces activités, tout en garantissant le respect des obligations légales et réglementaires. Les montants et taux de remboursement, ainsi que les éventuelles exclusions ou limitations, sont détaillés dans le texte. L'arrêté complète ainsi le dispositif existant en adaptant les procédures aux spécificités des secteurs mentionnés.