Cet arrêté, pris le 23 décembre 2024, fixe pour l’année 2024 les montants des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de quotas de gaz à effet de serre, conformément à l’article R. 229-36 du code de l’environnement. Il s’applique aux comptes ouverts dans le registre européen des quotas d’émission, géré en France par la Caisse des dépôts et consignations.

Les frais se décomposent en plusieurs catégories. Les frais d’ouverture de compte sont définis pour différentes catégories de détenteurs : exploitants d’installations fixes, d’aéronefs, compagnies maritimes et comptes de négociation. Les frais fixes de gestion annuels varient selon le type de compte et incluent des exonérations ou réductions pour certaines installations ou situations spécifiques, comme les comptes d’exploitants d’aéronefs en état « exclu » ou « clôturé ».

Des frais variables de gestion annuels sont également prévus, calculés en fonction des émissions vérifiées de dioxyde de carbone déclarées par les exploitants d’installations fixes, d’aéronefs et les compagnies maritimes. Ces frais sont proportionnels aux tonnes d’équivalent CO? émises. Par ailleurs, des frais de revue sont appliqués dans le cadre des contrôles d’honorabilité, avec des montants distincts selon le type de compte et la nature de la revue (ouverture de compte ou vérification périodique).

L’article 2 précise que, pour les exploitants d’installations fixes, les frais fixes et variables s’appliquent dès le premier jour d’exploitation. L’article 3 indique que ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de la politique des marchés carbone, des transports et de la mer. Les publics concernés incluent les assujettis (exploitants d’installations fixes, d’aéronefs et compagnies maritimes) ainsi que les non-assujettis, principalement les acteurs financiers participant au marché des quotas.