Cet arrêté, pris le 24 février 2025, fixe les modalités d'application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation relatif à la vente directe de produits biologiques non emballés aux consommateurs. Il détermine un seuil de chiffre d'affaires annuel pour ces ventes, précisé dans le texte, au-delà duquel certaines obligations s'appliquent.

L'arrêté abroge également l'arrêté du 20 juin 2007, qui régissait jusqu'alors l'application des dispositions du code de la consommation concernant le mode de production biologique et son étiquetage sur les produits agricoles et denrées alimentaires. Cette abrogation s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des règles nationales pour les aligner sur les exigences du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.

Le texte est pris conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuie sur les dispositions du code de la consommation ainsi que sur le règlement européen mentionné, notamment son article 35.