Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, définit le commissionnement des gardes du littoral. Il habilite des agents à rechercher et constater des infractions dans deux cadres distincts.

D’une part, dans les domaines relevant du Conservatoire du littoral au sein de leur département d’affectation, ces agents sont compétents pour les infractions prévues par plusieurs titres et livres du code de l’environnement, ainsi que par les textes pris pour leur application. D’autre part, s’ils sont affectés dans un conseil départemental, ils peuvent également intervenir dans les espaces naturels sensibles, pour constater les infractions liées aux dispositions spécifiques du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté liste les agents commissionnés, en précisant leur nom, leur service d’affectation et leur zone de compétence. Parmi eux figurent des représentants de conseils départementaux, de communautés de communes ou d’agglomérations, ainsi que d’associations comme Bretagne Vivante-SEPNB. Avant d’exercer leurs fonctions, ces agents doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Par ailleurs, l’arrêté abroge le commissionnement de plusieurs agents, dont les noms, services et zones d’intervention sont également détaillés, avec une date d’effet précisée pour chaque abrogation. Enfin, il indique que le texte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois, ou d’un recours gracieux.