Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, commissionne des agents de collectivités territoriales ou de leurs groupements pour assurer la protection des espaces ou patrimoines naturels. Il s’appuie sur l’article R. 172-1-1 du code de l’environnement et habilite ces agents à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 362-5 et au I du L. 415-1 du même code, dans des zones géographiques précisées.

Le texte liste les agents commissionnés, indiquant pour chacun leur service d’affectation et leur zone de commissionnement. La majorité des agents désignés appartiennent au conseil départemental du Nord et interviennent dans les espaces naturels sensibles de ce département. D’autres agents sont rattachés à des structures variées, comme le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le parc naturel régional du Vercors ou le site classé du lac des Bouillouses dans les Pyrénées-Orientales. Avant d’exercer leurs fonctions, ces agents doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

L’arrêté abroge également le commissionnement d’un agent précédemment désigné, dont le nom et la date d’effet sont mentionnés. Enfin, il précise que le texte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois, ou d’un recours gracieux.