Cet arrêté, pris le 24 avril 2024, définit les conditions techniques applicables aux systèmes de charge pilotable pour véhicules électriques éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater C du code général des impôts. Il précise les caractéristiques des bornes de recharge concernées, désormais réservées aux équipements dits « pilotables », conformément aux modifications introduites par la loi de finances pour 2024.

L’article 1 de l’arrêté modifie l’article 18 ter A de l’annexe IV au code général des impôts pour encadrer les bornes éligibles. Celles-ci doivent cumuler trois conditions : être équipées d’un socle de prise ou d’un connecteur de type 2, conforme au règlement européen 2023/1804 ; disposer d’une capacité de modulation temporaire de la puissance électrique en fonction des signaux tarifaires ou des instructions des gestionnaires de réseau ; et être connectées soit à un compteur électrique compatible, soit à un équipement intermédiaire fixe, soit à internet.

L’arrêté s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024 pour l’acquisition ou la pose de ces systèmes. Il concerne les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale ou secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable. Son exécution est confiée à la directrice générale des finances publiques et à la directrice générale de l’énergie et du climat.

Le texte vise à adapter les critères techniques des bornes de recharge éligibles au crédit d’impôt, en alignant les exigences sur les évolutions législatives récentes et les normes européennes en matière d’infrastructure pour carburants alternatifs.