Cet arrêté du 24 juin 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées.

L'article 1 établit la liste des communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, ainsi que celles dont les demandes sont rejetées. Ces informations sont détaillées dans les annexes I et II, précisant le phénomène et les périodes concernés.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu éviter leur survenance. La couverture dépend des conditions prévues par les contrats d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision dans un délai de deux mois, soit par recours administratif, soit devant le tribunal administratif. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.