Cet arrêté habilite la COFREND (Confédération Française pour les Essais Non Destructifs), en tant qu'entité tierce partie reconnue, pour approuver le personnel chargé des essais non destructifs des assemblages permanents des équipements sous pression. L'habilitation, valable jusqu'au 30 juin 2029, s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/68/UE et des dispositions du code de l'environnement.

L'article 2 impose à la COFREND plusieurs obligations. Elle doit maintenir son accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 et informer le ministre chargé de la sécurité industrielle de tout changement affectant cette accréditation. Elle est tenue de mettre à disposition sa documentation technique et qualité, ainsi que les mises à jour, dans des délais précisés. La liste des centres d'examen agréés doit être tenue à jour et communiquée. L'entité doit garantir l'indépendance de ses activités et éviter les conflits d'intérêts, tout en documentant ses autres activités dans un bilan annuel.

La COFREND peut sous-traiter une partie de ses activités, sous réserve que la délivrance des certificats reste de sa responsabilité. Elle doit s'assurer que les prestataires externes respectent les exigences de l'habilitation et assume l'entière responsabilité de leurs travaux. Les activités sous-traitées sont décrites dans le bilan annuel. L'entité doit également se soumettre aux contrôles des inspecteurs de l'environnement, fournir les documents demandés et corriger les non-conformités dans les délais impartis.

D'autres obligations incluent la participation aux travaux de normalisation, la communication d'informations aux autorités nationales et européennes, ainsi qu'au ministre chargé de la sécurité industrielle. La COFREND doit informer ce dernier de toute modification affectant son assurance en responsabilité civile ou les conditions de son habilitation. Un bilan annuel d'activité doit être transmis avant le 15 février, et toute demande de renouvellement doit être déposée six mois avant l'expiration de l'habilitation.

L'article 3 précise que l'habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations légales ou réglementaires, sans indemnité ni compensation. L'exécution de l'arrêté est confiée à la directrice générale de la prévention des risques par intérim, Anne-Cécile Rigail.