Cet arrêté fixe les règles relatives à la pêche professionnelle de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres en eau douce pour la campagne 2023-2024. Il définit un quota total de capture pour cette espèce, réparti entre deux usages principaux : la consommation et le repeuplement.

Le texte établit un quota national, dont une partie est spécifiquement allouée à la consommation, représentant une fraction du total. Ce quota est ensuite ventilé entre différentes unités de gestion de l’anguille, correspondant à des bassins hydrographiques ou zones géographiques. Certaines unités ne bénéficient d’aucune attribution, tandis que d’autres, comme l’Adour ou la Loire, se voient attribuer des sous-quotas, éventuellement différenciés selon l’appartenance des pêcheurs à une organisation de producteurs, telle que « Estuaires ».

La gestion des quotas repose sur des déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels à l’Office français de la biodiversité, ainsi que sur des données fournies par les mareyeurs. Si les prélèvements atteignent un seuil critique (80 % d’un sous-quota ou du quota total), ou s’il existe un risque de dépassement, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut interdire temporairement la pêche dans les zones concernées. Cette décision est notifiée aux associations de pêcheurs professionnels, qui doivent en informer leurs membres sans délai.

En cas de reliquat après une fermeture, la pêche peut être rouverte sous conditions, avec des restrictions possibles (durée, zones, limites par pêcheur). Le texte prévoit également la possibilité de transférer des quotas entre secteurs, sans modifier leur destination, sous réserve d’un arrêté modificatif. Les éventuels dépassements de quotas peuvent donner lieu à des compensations lors des campagnes suivantes, tandis que les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

L’arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023 et s’appuie sur des dispositions du code de l’environnement ainsi que sur des règlements européens relatifs à la protection et à la reconstitution des stocks d’anguilles. Il a fait l’objet d’avis consultatifs, notamment du comité socio-économique et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ainsi que d’une consultation publique.