Cet arrêté du 24 novembre 2025 modifie les règles applicables à la rénovation de l'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il remplace la fiche d'opération standardisée RES-EC-104, précédemment en vigueur, par une nouvelle version annexée au texte.

Les principales modifications introduites concernent le champ d'application de cette fiche. Désormais, son bénéfice est réservé à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par ailleurs, la fiche ne s'applique plus qu'à l'éclairage public, excluant d'autres types d'éclairage extérieur. Le texte supprime également la bonification accordée aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.

L'arrêté procède à des ajustements réglementaires en modifiant les références aux textes antérieurs. Il remplace notamment la mention d'une ancienne fiche (TRA-EQ-131) par la nouvelle fiche RES-EC-104 dans l'arrêté du 29 décembre 2014. Les dispositions entrent en vigueur pour les opérations engagées à compter du lendemain de sa publication. Les demandeurs de certificats doivent transmettre une liste des opérations concernées dans des délais précisés, selon qu'elles bénéficient ou non d'une bonification.

Un modèle de tableau de recensement des engagements, établi par la direction générale du climat et de l'énergie (DGEC), est mis à disposition sur le site du ministère chargé de l'énergie pour faciliter cette transmission. Le texte s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'énergie et modifie deux arrêtés antérieurs relatifs aux opérations standardisées d'économies d'énergie et aux modalités du dispositif CEE.