L'arrêté du 25 février 2026 fixe les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France pour l'année 2026 dans la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée ». Le texte précise le volume total du quota, réparti entre différentes catégories de navires et types de pêche.

La répartition s'effectue entre les navires immatriculés en mer Méditerranée, ceux immatriculés en Atlantique, ainsi qu'un quota collectif pour la pêche de loisir. Les proportions et les modalités de cette répartition sont détaillées dans les annexes du texte. La distribution du quota dépend de l'adhésion des navires aux organisations de producteurs (OP) ou à leurs unions, ainsi que de leur statut au 1^er novembre 2025, conformément au code rural et de la pêche maritime.

Pour les navires méditerranéens, le quota est alloué en fonction des antériorités de capture, calculées sur la période du 1^er janvier 2009 au 31 août 2010. Les organisations de producteurs, leurs unions et les groupements de navires doivent notifier les limites de captures attribuées à leurs navires autorisés, sous peine de fermeture du quota. Les navires non adhérents à une OP voient leurs limites de captures établies par les services compétents.

Le texte autorise des transferts de quota entre organisations, groupements et navires non adhérents, sous réserve du respect du plan de pêche. Ces transferts peuvent s'effectuer entre métiers ou zones géographiques, avec des conditions spécifiques pour la pêche à la senne en Méditerranée. Tout transfert doit être notifié au ministre chargé des pêches maritimes pour approbation et est soumis à validation par la CICTA.

Un quota ou sous-quota est considéré comme épuisé lorsque les débarquements atteignent un seuil défini, variable selon les modalités de déclaration des OP. Le ministre peut ajuster ce seuil sous certaines conditions. Une fois le quota épuisé, la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont interdits. Les dépassements éventuels peuvent donner lieu à compensation sur les quotas des années suivantes.

Les infractions aux dispositions de l'arrêté sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. L'exécution du texte est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'aux directeurs interrégionaux de la mer.