Cet arrêté du 25 mars 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels, résultant de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions définies par le code des assurances.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux dommages matériels directs causés par l'agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Elle est activée pour les contrats d'assurance couvrant ce risque, selon les modalités prévues par le contrat.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est mentionné en annexe I et inclut la présente reconnaissance.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 20 mars 2025.