Cet arrêté, entré en vigueur le 15 avril 2025, modifie les modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, ainsi que les primes au rétrofit, gérées par l'Agence de services et de paiement. Il actualise les pièces justificatives requises pour les demandes de versement et simplifie certaines procédures.

Pour le bonus écologique concernant les voitures particulières neuves, le texte précise les documents à fournir, notamment une preuve d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire), un justificatif de domiciliation en France de moins de trois mois, ainsi que des coordonnées bancaires. Les demandeurs doivent également transmettre un avis d'imposition, un engagement sur l'honneur en cas de rattachement fiscal à un foyer parental, et des justificatifs spécifiques si les revenus ont été imposés à l'étranger. Concernant le véhicule, la demande doit inclure une preuve d'immatriculation définitive, une facture d'achat ou un contrat de location, ainsi qu'un engagement à ne pas céder le véhicule pendant une durée déterminée.

L'arrêté détaille également les conditions pour les primes au rétrofit, applicables aux voitures particulières, camionnettes, petits trains routiers touristiques et véhicules à deux ou trois roues. Les pièces à fournir sont similaires à celles du bonus écologique, avec des spécificités selon le type de transformation (électrique ou hybride rechargeable). Les demandeurs doivent notamment joindre une attestation de transformation, une facture de transformation et un engagement de conservation du véhicule. Pour les professionnels effectuant une avance sur le montant des aides, le texte impose la transmission des pièces justificatives par le bénéficiaire et leur conservation pendant dix ans.

Le texte clarifie également la définition du coût d'acquisition et du coût de transformation, excluant les remises liées à la reprise d'un véhicule, les équipements non intrinsèques et les services annexes. Il introduit une obligation de traduction pour les justificatifs en langue étrangère et précise les modalités d'instruction des dossiers par l'Agence de services et de paiement, incluant un délai de trente jours pour compléter un dossier incomplet. Enfin, certaines dispositions obsolètes, comme celles relatives aux aides pour les taxis parisiens ou les véhicules en leasing, sont supprimées.