Cet arrêté, pris le 25 septembre 2023, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement liés à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu éviter leur survenance. Les conditions d'application dépendent des contrats d'assurance souscrits.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est mentionné en annexe I.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon des modalités précisées. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le ministre délégué chargé des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.