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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Cet arrêté, pris par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, définit les quotas et modalités de gestion pour la pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres lors de la campagne 2024-2025, couvrant la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.
Il établit deux catégories de quotas : l'une pour la consommation (incluant la vente en l'état ou après élevage), et l'autre pour le repeuplement, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007. Les quantités totales attribuées pour chaque catégorie sont précisées, avec une répartition distincte pour la pêche maritime. Les captures destinées au repeuplement doivent être justifiées par des factures, faute de quoi elles sont décomptées du quota consommation.
Les quotas sont répartis entre les unités de gestion anguille (UGA) de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, selon des sous-quotas détaillés pour chaque zone (Artois-Picardie, Seine-Normandie, Bretagne, Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, etc.). La répartition au sein de l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise s'effectue entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires et les navires non adhérents, sur la base des antériorités de captures réalisées entre 2011 et 2012.
L'arrêté prévoit la possibilité de transferts de quotas entre UGA, organisations de producteurs, groupements de navires ou navires non adhérents, sous réserve d'une notification préalable et d'une approbation par le ministre chargé des pêches maritimes. Un quota ou sous-quota est considéré comme épuisé lorsqu'il atteint 80 % de sa limite, entraînant l'interdiction de la pêche dans l'UGA concernée. Les reliquats non consommés peuvent être redistribués entre les autres UGA si la période de pêche n'est pas échue.
La consommation des quotas est évaluée via les déclarations de captures et de transactions transmises par les marins pêcheurs et les mareyeurs. Les dépassements de quotas peuvent donner lieu à des compensations lors des campagnes suivantes, tandis que les reliquats non utilisés ne sont pas reportables. L'arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024 et confie son exécution au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'aux préfets de région et de département.
