Cet arrêté désigne les communes des départements du Pas-de-Calais et du Nord où s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Ce mécanisme, prévu par l’article 224 de la loi de finances pour 2021, vise à accompagner la reconstruction dans les zones touchées par des inondations survenues entre novembre 2023 et janvier 2024, reconnues en état de catastrophe naturelle par des arrêtés antérieurs.

Les communes concernées sont listées en annexe de l’arrêté. Le dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions du code des assurances et du code de l’environnement, notamment en matière de prévention des risques et de gestion post-catastrophe. L’exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Pas-de-Calais, au préfet du Nord et au directeur général de la prévention des risques.

L’arrêté est pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur, dont la loi de finances pour 2021 et les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.