Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, chaussures et linge de maison (TLC), initialement établi par l’arrêté du 23 novembre 2022. Il vise à ajuster les dispositions relatives au plafonnement du tonnage soutenu par les éco-organismes dans le cadre des mesures de soutien au tri mises en place pour les années 2025 et 2026.

Les modifications portent spécifiquement sur l’annexe I de l’arrêté de 2022, qui définit les règles applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels. Le texte précise les conditions de ce plafonnement, sans remettre en cause les autres mesures de soutien exceptionnel introduites par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025, qui fixaient notamment les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages concernés.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les producteurs de TLC, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces produits, les opérateurs de gestion des déchets, ainsi que les collectivités territoriales. Le texte s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10, qui encadre la responsabilité élargie des producteurs. Il a fait l’objet d’une consultation publique et d’un avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs avant son adoption.

L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et complète les ajustements successifs apportés au dispositif REP pour les TLC depuis 2022.