L'arrêté du 26 juin 2025 abroge l'arrêté du 29 décembre 2020 qui définissait les critères, sous-critères et le système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions. Ce texte supprime ainsi les dispositions nationales encadrant cet indice pour cette catégorie de produits.

Les publics concernés par cette abrogation incluent les producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché de téléphones mobiles, ainsi que les organismes certificateurs, l'organisme d'accréditation et les consommateurs. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Cette mesure s'inscrit dans un cadre réglementaire européen, notamment le règlement délégué (UE) 2023/1669 complétant le règlement (UE) 2017/1369, qui introduit un étiquetage énergétique pour les smartphones et tablettes. Elle est prise en référence au code de l'environnement, particulièrement ses articles R. 541-210 à R. 541-214, ainsi qu'au décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques.

Le texte est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.