Cet arrêté du 26 août 2025 modifie l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour les navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers. Il concerne spécifiquement la répartition de l'effort de pêche pour les navires utilisant des arts trainants.

L'article 1 remplace le point 7 de l'article 8 de l'arrêté initial. Il établit que le plafond d'effort de pêche peut être réparti entre les navires détenteurs d'une option associée aux arts trainants, par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). Cette répartition doit respecter des plafonds régionaux, dont les valeurs sont précisées dans le texte pour les régions Normandie et Bretagne, ainsi qu'un total cumulé.

L'article 2 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets territorialement compétents comme responsables de l'exécution de cet arrêté. Les publics concernés incluent les personnes morales et physiques, les armateurs à la pêche et les services déconcentrés. Le texte entre en vigueur dès sa publication et s'applique de manière autonome.

L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur l'avis du CNPMEM en date du 24 juillet 2025. Il vise à ajuster les modalités de gestion des autorisations de pêche pour les navires français opérant hors des eaux de l'Union européenne.