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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 décembre 2023

(TREL2326231A)
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs Texte du 26/12/2023, paru au Journal Officiel le 29/12/2023.
Source : Journal Officiel

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