Cet arrêté, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du logement, définit les modalités de l'attestation de respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 novembre 2012 sur le même sujet.

Il établit les modèles d'attestation (annexes 1 et 2) à joindre à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, conformément aux articles R. 154-6, R. 154-7 et R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation. Ces attestations s'appuient sur des constats réalisés lors des phases d'études et de chantier, ainsi que sur des mesures acoustiques pour les opérations comptant au moins dix logements. Les mesures portent sur les bruits aériens extérieurs et intérieurs, les bruits d'équipements, les bruits de chocs et la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes.

Le texte précise les modalités techniques des mesures acoustiques, incluant des mesurages spécifiques (émission, réception, bruit de fond, durée de réverbération) pour évaluer la conformité aux exigences réglementaires. Le nombre minimal de mesures à réaliser, détaillé en annexe 3, varie selon le type d'opération (logement individuel ou collectif) et le nombre de logements. Un rapport détaillé des mesures doit être établi par le maître d'ouvrage et conservé pendant six ans après l'achèvement des travaux.

Pour obtenir l'attestation, le maître d'ouvrage doit fournir à l'attestateur plusieurs documents : une identification des responsables de la réglementation acoustique, un justificatif des grandeurs acoustiques déterminées en phase d'études, un récapitulatif des constats en phase chantier, le rapport de mesures acoustiques (si non réalisé par l'attestateur) et tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.