Cet arrêté du 27 février 2025 modifie plusieurs textes réglementaires afin d’adapter les dispositions relatives à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conformément à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024. Il procède à la substitution de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de son directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense par la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS) et son délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.

Les modifications concernent quatre arrêtés antérieurs, liés à l’application de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction des armes chimiques. L’arrêté du 25 mars 1999 est ainsi révisé pour remplacer les références au directeur général adjoint de l’IRSN par celles du délégué de la DENDS. L’arrêté du 8 mars 2001 est ajusté pour préciser les modalités de consultation de son annexe et du manuel de déclaration, désormais accessibles via la DENDS.

L’arrêté du 13 novembre 2001 est également modifié pour substituer les propositions de l’IRSN par celles de la DENDS dans le cadre des inspections. Enfin, l’arrêté du 7 février 2024 fait l’objet de plusieurs corrections pour remplacer systématiquement les mentions de l’IRSN et de son directeur général adjoint par celles de la DENDS et de son délégué. Ces changements visent à harmoniser les textes avec la nouvelle organisation issue de la fusion de l’IRSN et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Les publics concernés par ces modifications incluent les exploitants d’installations relevant du ministre chargé de l’industrie ainsi que les opérateurs économiques soumis aux obligations liées à la convention sur les armes chimiques. L’arrêté entre en vigueur dès sa publication et est placé sous la responsabilité de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l’industrie.