Cet arrêté du 27 mars 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique, notamment MaPrimeRénov’. Il précise les règles applicables aux audits énergétiques et aux dépenses induites par les travaux de rénovation.

L'article 1 révise les modalités de réalisation des audits énergétiques pour les bâtiments résidentiels collectifs. Il introduit l'obligation pour l'auditeur de transmettre l'audit à une plateforme dédiée, conformément au code de la construction et de l'habitation. Pour les copropriétés, une seule proposition de travaux peut être faite, sans obligation d'atteindre une rénovation performante, sous réserve de ne pas compromettre sa faisabilité future. L'auditeur doit recevoir du syndic divers documents (consommations énergétiques, carnet d'entretien, contrats, etc.) et effectuer une visite du bâtiment, accompagnée d'un représentant du syndic et du conseil syndical, pour évaluer les caractéristiques thermiques et les consommations énergétiques.

L'article 2 ajuste les critères d'éligibilité des travaux pour la prime de transition énergétique. Il liste six postes de rénovation énergétique prioritaires (isolation, ventilation, production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire) et précise les exigences techniques pour les systèmes de ventilation, notamment en matière de niveau sonore et d'efficacité énergétique. Il limite également les travaux éligibles aux parties privatives dans les bâtiments collectifs.

L'article 3 ajoute une annexe 3 définissant les dépenses induites éligibles à la prime, associées aux travaux de rénovation. Ces dépenses incluent la dépose et pose des équipements, les travaux préparatoires ou de remise en état, ainsi que des mesures spécifiques selon le type de travaux (isolation, ventilation, chauffage, etc.). Par exemple, pour l'isolation des murs, sont couverts les traitements d'humidité, l'étanchéité à l'air ou la protection de l'isolant. Pour les équipements de chauffage, les dépenses induites concernent les travaux de génie civil, le calorifugeage ou l'adaptation des émetteurs de chaleur.

Les dispositions entrent en vigueur à des dates distinctes : l'article 3 dès le lendemain de la publication, l'article 2 le 1er avril 2025 et l'article 1 le 1er juillet 2025, applicables aux demandes de primes déposées à compter de ces dates. Le texte s'adresse aux propriétaires occupants, bailleurs et autres titulaires d'un droit réel immobilier, ainsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).