Cet arrêté du 27 juin 2025 modifie les dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le secteur des transports, en introduisant des plafonds de revenus pour les ménages et une bonification pour certaines opérations.

Il établit deux catégories de ménages éligibles à des aides spécifiques : les ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis pour l'Île-de-France, et les ménages modestes, dont les revenus respectent des seuils légèrement supérieurs. Ces plafonds sont précisés dans le texte.

Une bonification est créée pour les opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, concernant l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs ou le rétrofit électrique de véhicules légers. Cette bonification s'applique sous conditions, notamment un coût d'acquisition et une masse du véhicule limités, ainsi que la signature d'une charte d'engagement. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient variable selon la catégorie du ménage bénéficiaire. Cette mesure n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'incitation, comme le bonus écologique.

L'arrêté modifie également plusieurs annexes d'arrêtés existants pour intégrer ces nouvelles dispositions. Il précise les justificatifs à fournir pour attester de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste, ainsi que les informations à inclure dans la preuve de réalisation des opérations. Une nouvelle partie est ajoutée aux formulaires pour déclarer les revenus des ménages bénéficiaires d'opérations standardisées dans le secteur des transports.

Les modifications s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er juillet 2025, avec certaines exceptions. La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 est mise à jour pour refléter ces changements.