Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il s'applique aux personnes éligibles au dispositif ainsi qu'aux professionnels réalisant les travaux concernés.

Il révise les conditions dans lesquelles des opérations contrôlées sur site avec un résultat non satisfaisant peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande de CEE. Le texte fixe des seuils maximaux de non-conformité — exprimés en pourcentage du nombre d'opérations contrôlées — applicables par fiche d'opération standardisée et par lot, avec des valeurs qui s'abaissent progressivement selon que les dossiers sont déposés en 2026, en 2027 ou à compter de 2028 (taux précisés dans le texte).

Un nouveau dispositif est également introduit pour les situations dans lesquelles ces seuils ne sont pas respectés : dans ce cas, seules peuvent être déposées les opérations satisfaisantes, celles ayant fait l'objet de mesures correctives, et, dans certaines conditions limitées, les opérations non vérifiables sur site.

L'arrêté procède par ailleurs au remplacement intégral de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021, qui établit les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2022. Cette annexe détaille, pour un grand nombre de fiches d'opérations standardisées couvrant les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole et des transports, les taux minimaux requis — distincts selon qu'il s'agit de contrôles sur le lieu des opérations ou par contact — ainsi que les périodes d'application correspondantes. Ces taux, dont les valeurs sont précisées dans le texte, évoluent généralement à la hausse au fil des années.

Les modifications portant sur les seuils de non-conformité et le nouveau régime de dépôt partiel s'appliquent aux dossiers déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.