Cet arrêté du 27 octobre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il établit la liste des communes concernées, précisée en annexe, en fonction des périodes et des phénomènes identifiés.

Il précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique aux biens couverts par les contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

L'arrêté indique également que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant sa signature. Ce nombre est mentionné dans l'annexe et inclut la présente constatation.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai déterminé, tandis que les autres personnes intéressées disposent d'un délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris en application du code des assurances et s'appuie sur les avis rendus par la commission interministérielle le 26 octobre 2023. Il est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics.