Cet arrêté modifie les conditions d'exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le coureau d'Oléron, en actualisant l'arrêté du 12 décembre 1983 pour le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures techniques de conservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins.

L'article 1 remplace l'article 5 de l'arrêté initial et précise que la licence de chalutage doit désormais indiquer la nature de l'activité exercée, le maillage minimal autorisé (conformément au règlement européen), ainsi que la longueur maximale de la corde de dos et du bourrelet. Ces éléments visent à encadrer plus strictement les pratiques de pêche.

L'article 2 modifie l'article 9 de l'arrêté de 1983 pour réguler spécifiquement la pêche au chalut à crevettes. Il interdit cette activité à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et des concessions de cultures marines. Dans le pertuis breton, elle n'est autorisée qu'entre le 1^er avril et le 30 septembre, et uniquement dans un secteur délimité à l'est d'une ligne reliant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet. Le texte fixe également un maillage minimal et limite les prises accessoires à un pourcentage du poids total des captures, dont les valeurs sont précisées dans l'arrêté.

L'article 3 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture ainsi que les préfets concernés comme responsables de l'exécution de cet arrêté. Les publics visés incluent les armateurs à la pêche maritime, les personnes physiques et morales, ainsi que les services déconcentrés de l'État. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.