Cet arrêté du 28 février 2022 accorde la garantie de l'État aux engagements présents et futurs de la société anonyme Les Mines de potasse d'Alsace, actuellement en liquidation. Cette garantie couvre spécifiquement les travaux et la surveillance nécessaires pour assurer la sécurité du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs situés sur le territoire de la commune de Wittelsheim.

La garantie ne s'applique qu'aux frais et coûts directement supportés par la société, après déduction des sommes déjà perçues, telles que subventions, garanties financières, indemnités d'assurance, aides publiques ou indemnisations issues de décisions de justice. Le texte précise les conditions et les montants concernés par cette garantie.

L'État s'engage jusqu'au 1er janvier 2030, dans la limite d'un plafond financier défini dans l'arrêté. Ce dispositif est mis en place en application de l'article 165 de la loi de finances pour 2022, signée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire.