Cet arrêté du 28 mars 2024 agrée l’organisme WE-Cert pour exercer les missions définies à l’article R. 543-108 du code de l’environnement. Il lui confie notamment la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’agrément est accordé pour une durée initiale d’un an à compter de sa date d’effet, sous réserve que l’organisme n’ait pas obtenu d’accréditation par le COFRAC. Pendant cette période, WE-Cert est autorisé à délivrer un nombre limité d’attestations de capacité, tel que précisé dans le texte. Une fois accrédité, l’agrément est valable pour cinq ans, sans restriction quant au nombre d’attestations délivrées. Le renouvellement de l’agrément doit être demandé au moins trois mois avant son échéance, selon les modalités fixées par un arrêté antérieur. L’agrément peut également être retiré dans les conditions prévues par ce même texte.

L’organisme agréé est tenu de transmettre annuellement au ministre chargé de l’environnement un rapport d’activité détaillant plusieurs éléments. Ce rapport inclut le nombre de demandes d’attestation reçues, traitées, refusées ou en attente, ainsi que les visites de suivi et audits réalisés. Il doit également lister les opérateurs ayant obtenu, vu refuser, renouveler, retirer ou suspendre une attestation, en précisant leurs coordonnées et les motifs des décisions. Les opérateurs intervenant sur des équipements à faible charge en fluide font l’objet d’un enregistrement spécifique. Le rapport doit aussi mentionner les plaintes et réclamations reçues, ainsi que les suites qui leur ont été données, et fournir une liste actualisée des auditeurs avec la justification de leurs compétences.

L’organisme doit garantir son indépendance et son impartialité en appliquant des procédures strictes. Il lui est interdit de délivrer des attestations de capacité à des opérateurs appartenant au même groupe ou présentant des conflits d’intérêts. De plus, il ne peut pas délivrer d’attestations d’aptitude. Les conditions d’indépendance, d’impartialité et de compétence des personnes impliquées doivent être accessibles à l’administration et aux opérateurs. Enfin, WE-Cert est tenu d’informer sans délai le ministre chargé de l’environnement de tout changement intervenu dans les éléments de son dossier de demande d’agrément. Les clauses et conditions de l’agrément peuvent être modifiées sur demande de l’organisme ou par décision des autorités compétentes.