Cet arrêté du 28 mai 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, listées en annexe, en précisant le phénomène et les périodes visés.

L'article 2 définit les conditions d'application de cette reconnaissance. Elle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. Les modalités de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 aborde la modulation de la franchise applicable, qui varie selon le nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est détaillé dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision ministérielle. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans des délais précisés. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.