Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, définit les modalités de mise à disposition des informations relatives à la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits destinés aux consommateurs. Il s’appuie sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l’article L. 5232-5, qui impose aux professionnels de rendre accessibles les données concernant les substances aux propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées, identifiées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

L’arrêté précise que cette obligation d’information peut être satisfaite via des applications numériques, listées en annexe, à condition qu’elles soient disponibles en français et permettent une identification claire des produits. Il désigne notamment l’application Scan4Chem, développée dans le cadre d’un projet européen financé par le programme LIFE, comme outil permettant aux consommateurs d’accéder à ces informations en scannant le code-barres des articles. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) et du quatrième plan national santé environnement, visant à renforcer la transparence sur les substances préoccupantes.

Les produits concernés incluent les denrées alimentaires, les substances, mélanges et articles définis par le règlement européen REACH, à l’exclusion des médicaments. L’obligation couvre à la fois le produit et son emballage primaire. L’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, et son exécution est confiée au directeur général de la prévention des risques et au directeur général de la santé.