Cet arrêté du 28 octobre 2024 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les quotas d'émission attribués à titre gratuit pour la période 2021-2025. Il actualise les annexes I et II de cet arrêté en intégrant plusieurs ajustements.

Les modifications apportées à l'annexe I concernent notamment :

• les changements d'exploitants ou de dénominations sociales des installations ;
• l'ajout d'installations nouvelles et l'attribution de quotas gratuits aux nouveaux entrants ;
• la mise à jour des numéros d'identification et des dénominations des installations ;
• les corrections des noms d'exploitants ;
• l'adaptation des quotas, augmentés ou réduits, en fonction des déclarations de niveaux d'activité, des modifications des données de base ou des scissions d'installations.

L'annexe II est également modifiée pour actualiser la liste des installations d'incinération de déchets municipaux soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir du 1^er janvier 2024. Ces mises à jour portent sur les obligations de déclaration des émissions et de vérification prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Le texte s'applique aux exploitants d'installations fixes soumises au système d'échange de quotas d'émission pour la période 2021-2025. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. L'exécution de cet arrêté est confiée à la directrice générale de l'énergie et du climat. Il s'appuie sur des références européennes et nationales, notamment la directive 2003/87/CE, des règlements délégués et d'exécution de l'Union européenne, ainsi que sur le code de l'environnement.