Cet arrêté fixe les règles de définition, de répartition et de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour les campagnes de pêche 2025-2026 et 2026-2027. Il s'appuie sur un avis du comité scientifique du 11 juillet 2025 pour établir une trajectoire de réduction des quotas, avec une possibilité de mise à jour pour la saison 2026-2027 en fonction des avis ultérieurs et de l'évolution des adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires.

Le texte distingue deux destinations pour les captures : la consommation (incluant la consommation directe et l'élevage) et le repeuplement, défini par le règlement (CE) n°1100/2007. Des quotas globaux sont fixés pour chaque saison, avec des quantités précises attribuées à la pêche maritime, détaillées dans l'arrêté. Les captures destinées au repeuplement doivent être justifiées par des factures, faute de quoi elles sont décomptées du quota consommation.

La répartition des quotas s'effectue entre les unités de gestion anguille (UGA) de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, selon des sous-quotas définis pour chaque zone (Artois-Picardie, Seine-Normandie, Bretagne, etc.). Pour l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, la répartition se base sur la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents, actualisée chaque année au 15 septembre. Les antériorités de capture, calculées sur la période 2011-2012, servent de référence pour cette répartition.

L'arrêté prévoit la possibilité de transferts de quotas entre UGA, organisations de producteurs, groupements de navires ou navires non adhérents, sous réserve d'une notification préalable au ministre chargé des pêches maritimes. Un quota ou sous-quota est considéré comme épuisé lorsqu'il atteint 80 % de son volume, entraînant l'interdiction de pêche dans l'UGA concernée. Les reliquats non consommés peuvent être redistribués entre les autres UGA si la période de pêche n'est pas terminée.

Les dépassements de quotas peuvent donner lieu à des compensations lors des campagnes suivantes, tandis que les reliquats non utilisés ne sont pas reportables. La consommation des quotas est évaluée via les déclarations de captures et de transactions transmises par les marins pêcheurs et les mareyeurs. Le texte précise également que les quotas peuvent être fermés à tout moment en cas de risque de non-respect des obligations de repeuplement.