Cet arrêté du 28 novembre 2025 autorise la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », située au large des côtes de la Vendée. Cette concession était détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO). Elle est désormais transférée au profit des sociétés DTM et Lafarge Granulats, sous le même régime de cotitularité solidaire.

L’article 1 précise que cette autorisation ne valide pas les conditions financières de l’opération ni n’évalue la valeur des mines concernées. L’article 2 détaille les modalités de notification et de publicité de l’arrêté : celui-ci sera notifié aux bénéficiaires par la ministre chargée des mines, tandis que le préfet de Vendée assurera son affichage en préfecture et dans les mairies des communes concernées. Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs du département, sur le site internet des services de l’État en Vendée, ainsi que dans un journal local, aux frais des bénéficiaires.

L’arrêté s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code minier et le décret du 6 juillet 2006 relatif à l’exploitation des substances minérales en mer. Il fait suite à une demande de mutation déposée en janvier 2024 par Lafarge Granulats Ouest, soutenue par DTM, dans le cadre d’un projet de fusion simplifiée entre Lafarge Granulats Ouest et Lafarge Granulats. Cette demande a été instruite après consultation des services compétents, notamment la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire, le préfet de Vendée, et le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.