Cet arrêté, pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, définit les modalités de formation des commissaires aux comptes et des personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation. Il précise les conditions dans lesquelles ces professionnels doivent justifier de l'accomplissement de formations homologuées auprès de la Haute autorité de l'audit pour se conformer aux exigences en matière de durabilité et d'obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise.

L'arrêté permet également de valoriser certaines activités et expériences professionnelles en équivalence partielle des formations requises. Parmi ces activités figurent la conception ou la dispense de formations homologuées, ainsi que la vérification d'informations dans les déclarations de performance extra-financière, dans la limite d'un nombre d'heures précisé dans le texte. Les professionnels concernés doivent transmettre leurs justificatifs à la Haute autorité de l'audit, qui évalue le nombre d'heures pouvant être prises en compte.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, ainsi que de l'adaptation du droit national aux nouvelles obligations en la matière. L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur des affaires civiles et du sceau, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.