Une nouvelle ère s'ouvre en matière de bilan extra-financier durable et environnemental. Avec la publication d'un décret et d'un arrêté au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2023, l'ensemble des dispositions réglementaires est désormais en place pour permettre aux entreprises françaises totalisant plus de 500 salariés, plus 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou plus de 20 millions d'euros de bilan net de présenter leur reporting selon les nouvelles règles de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dès le 1er janvier 2025. Publié lui-même le 14 décembre 2022 avant d'être complété d'un acte délégué sept mois plus tard, cet acte législatif avait été transposé dans la réglementation française par le biais d'une ordonnance, le 6 décembre dernier.
Le décret et son arrêté détaillent avec précision le type d'informations à fournir en matière de durabilité (stratégie, enjeux, incidences, indicateurs…), ainsi que le format à adopter, mais aussi les seuils applicables aux définitions des différentes tailles des groupes et des sociétés puisqu'ils ne devront pas tous se plier aux mêmes contraintes ni au même calendrier. Les textes modifient également le périmètre des responsabilités et des compétences de l'autorité publique indépendante de supervision, de la Haute Autorité de l'audit, des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants afin de permettre la certification en bonne et due forme de ces informations. Ils clarifient les contraintes et les règles de déontologie à respecter par chacun. Il adapte par ailleurs la gouvernance des deux institutions.
Le 1er janvier 2025, les grandes entreprises soumettront leur premier bilan 2024 sous cette nouvelle forme. À partir du 1er janvier 2026, ce sera au tour des entreprises de plus de 250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et/ou 20 millions d'euros de bilan de se plier à l'exercice. L'année suivante, elles seront rejointes par les PME cotées (plus de 50 salariés, 8 millions d'euros de chiffres d'affaires et/ou 4 millions d'euros de bilan), puis en 2028 par les grandes entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires européen excède 150 millions d'euros via une filiale ou une succursale basée au sein de l'UE.
