Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, définit les modalités de certification applicables aux entreprises réalisant des forages dans le cadre de la géothermie de minime importance. Il s'applique aux travaux d'exploitation de gîtes géothermiques en circuit ouvert ou fermé, ainsi qu'aux mesures d'arrêt de ces installations.

Le texte établit un référentiel de certification obligatoire pour les entreprises de forage, visant à garantir que les ouvrages sont réalisés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions générales. Il précise les compétences professionnelles, techniques et financières requises pour ces entreprises, afin de préserver les intérêts mentionnés dans le code minier, notamment en matière de sécurité et de protection des ressources.

L'arrêté détaille également les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes chargés de certifier les entreprises. Ces organismes doivent répondre à des critères stricts pour être habilités à évaluer la conformité des entreprises aux exigences définies. Les dispositions prévoient une entrée en vigueur progressive, avec certaines sections applicables dès le lendemain de la publication du texte, tandis que d'autres le seront à une date ultérieure précisée.

Les publics concernés incluent les entreprises de forage, les organismes de certification, les exploitants d'activités géothermiques et les maîtres d'ouvrage. Le texte s'appuie sur plusieurs codes et décrets, notamment le code minier, le code de l'environnement et le code du travail, ainsi que sur des arrêtés antérieurs relatifs à la géothermie et à la sécurité des travaux.