L'arrêté du 29 juin 2004 définit les modalités d'élaboration et de présentation du bilan de fonctionnement pour les installations classées soumises à autorisation, conformément au décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Ce bilan, à la charge de l'exploitant, doit être transmis au préfet ou, pour les installations relevant du ministère de la défense, au chef de l'inspection des installations classées. Lorsqu'une autorisation concerne plusieurs installations, dont au moins une est soumise à cette obligation, le bilan couvre l'ensemble des installations concernées.

Le texte précise le contenu obligatoire du bilan, qui doit être proportionnel à l'importance de l'installation et à ses impacts environnementaux. Il actualise les données depuis la dernière étude d'impact et inclut une analyse du fonctionnement de l'installation sur la décennie écoulée. Cette analyse porte notamment sur la conformité aux prescriptions réglementaires, la surveillance des émissions, l'évolution des flux de polluants, la gestion des déchets, les accidents ou incidents, ainsi que les investissements réalisés en matière de prévention et de réduction des pollutions.

Le bilan doit également évaluer les performances des moyens de prévention par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies en annexe. Il présente les mesures envisagées pour limiter les inconvénients de l'installation, y compris la réduction des émissions et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que les dépenses associées. Enfin, il prévoit les actions nécessaires pour assurer la sécurité du site en cas de cessation définitive d'activité.

L'arrêté fixe un calendrier de présentation du bilan. Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan doit être remis dans un délai de dix ans suivant l'autorisation initiale, puis tous les dix ans. Pour les installations existantes avant cette date, le premier bilan est exigé selon un échéancier progressif, en fonction de la date de leur dernier arrêté d'autorisation. Le préfet peut imposer un bilan anticipé en cas de modification significative de l'impact environnemental ou d'accident.

Le texte abroge l'arrêté du 17 juillet 2000 et s'applique trois mois après sa publication. Il s'adresse aux installations listées en annexe, couvrant divers secteurs industriels, agricoles et de traitement des déchets, caractérisés par des risques ou des impacts environnementaux majeurs. Les meilleures techniques disponibles y sont définies comme les solutions les plus efficaces pour réduire les émissions et protéger l'environnement, en tenant compte de critères techniques, économiques et scientifiques.