Cet arrêté du 29 décembre 2023 définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de production d'énergie photovoltaïque pour être exemptées du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il s'applique en vertu de la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique.

Les installations concernées doivent répondre à plusieurs critères, notamment une hauteur minimale des panneaux, un espacement entre les rangées précisé dans le texte, ainsi que des modalités d'ancrage au sol (pieux en bois ou métal, avec des exceptions pour le béton sous conditions). Les clôtures doivent être non occultantes et les voies d'accès doivent être perméables ou sans revêtement. Ces règles s'appliquent sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux projets sur surfaces agricoles.

L'arrêté instaure également une plateforme numérique, gérée par le ministre en charge de l'énergie, destinée à centraliser les données techniques et les critères d'implantation des installations. Cette plateforme est consultable par les autorités compétentes pour vérifier l'exemption de comptabilisation des espaces occupés. Les porteurs de projets doivent y renseigner des informations détaillées, telles que les caractéristiques techniques, la localisation géographique, le type d'ancrage ou encore la durée d'exploitation. Ces données doivent être mises à jour tous les trois ans.

En l'absence de déclaration des informations requises, les espaces occupés par les installations seront comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. L'arrêté précise que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024, s'adressant aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux professionnels de l'énergie solaire ainsi qu'aux entreprises et particuliers concernés.