« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. ». C'est ce qu'on peut lire dans la loi Climat et résilience d'août 2021 dans le chapitre réservé à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Mais, pour cela, les centrales photovoltaïques doivent respecter deux conditions : primo ne pas « affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » et, secundo, ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain d'implantation, si la vocation de celui-ci est agricole. Deux conditions qui viennent d'être définies par un décret et un arrêté tous les deux publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2023.
Le décret précise ainsi que ces installations doivent être construites de manière à être « réversibles », donc démontables, et permettre le maintien de la couverture végétale et des habitats naturels préexistants. Sur les espaces à vocation agricole, les installations doivent permettre la poursuite d'une « activité agricole ou pastorale significative » ou l'implantation d'une activité.
L'arrêté précise, quant à lui, la liste des caractéristiques techniques à respecter : hauteur des panneaux, espaces entres les rangées, types d'ancrages au sol, types de clôture, etc. Il fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale (plate-forme en ligne) qui servira de référentiel aux autorités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme pour le calcul de la consommation d'espaces.
De manière transitoire, ces mesures ne s'appliquent pas aux installations photovoltaïques dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la promulgation de la loi Climat et résilience (22 août 2021) et la publication du décret (31 décembre 2023).
