L'arrêté du 29 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la prime de transition énergétique, en actualisant l'arrêté du 14 janvier 2020. Il précise les conditions d'éligibilité, les modalités de demande et les critères de performance des travaux et prestations concernés.

Les devis et factures doivent désormais comporter des mentions obligatoires, telles que le lieu des travaux, leur nature, les caractéristiques techniques des équipements, ainsi que les aides financières perçues. Pour certains travaux, comme l'isolation thermique ou l'installation d'équipements solaires, des informations spécifiques (surface isolée, capacité de stockage, etc.) sont exigées. Les documents doivent également indiquer les qualifications des entreprises réalisant les travaux et les éventuelles contreparties financières proposées. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la demande.

Les plafonds de ressources des ménages, classés en catégories "très modestes", "modestes", "intermédiaires" et "supérieures", sont alignés sur ceux définis par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Une majoration de la prime est prévue pour les logements passant d'une classe énergétique F ou G à au moins D. Pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, la surface éligible est plafonnée, et le calcul de la prime intègre les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie.

Les montants de la prime varient selon la nature des travaux et les ressources du ménage, avec des plafonds de dépense éligible précisés dans des tableaux annexes. Les demandes de prime doivent être accompagnées de pièces justificatives, dont la liste est détaillée, incluant notamment un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique. Les échanges avec l'Anah s'effectuent via une plateforme dédiée, après création d'un compte personnel.

Les propriétaires bailleurs doivent s'engager à louer le logement rénové à titre de résidence principale pendant six ans et à informer le locataire des travaux financés par la prime. En cas de non-respect de ces engagements, un reversement partiel de la prime peut être exigé, selon un barème dégressif en fonction de la durée écoulée. Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de certaines modifications applicables à partir du 1er avril 2024.