Cet arrêté du 29 décembre 2025 approuve la délibération n° B119/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les navires français immatriculés en Normandie utilisant des arts traînants dans les eaux de Jersey. La délibération, annexée à l'arrêté, détermine les modalités d'attribution des jours de pêche autorisés pour ces activités, conformément aux règles établies par les textes européens et nationaux en vigueur.

L'arrêté abroge deux textes antérieurs : l'arrêté du 22 décembre 2023 et l'arrêté du 26 décembre 2024, qui régissaient précédemment l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les mêmes navires et zones. Ces abrogations s'inscrivent dans une mise à jour des dispositions applicables, en lien avec l'arrêté du 22 décembre 2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités concernées.

Le texte s'applique aux armateurs à la pêche, aux personnes morales et physiques impliquées, ainsi qu'aux services déconcentrés chargés de son application. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche et au contrôle des activités de pêche, ainsi que le code rural et de la pêche maritime. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature est signataire de cet arrêté.