Cet arrêté modifie les conditions d’éligibilité au complément de rémunération pour l’électricité produite par des installations éoliennes composées d’au maximum six aérogénérateurs, initialement fixées par l’arrêté du 6 mai 2017. Il introduit plusieurs ajustements techniques et administratifs visant à préciser les règles applicables aux producteurs.

Parmi les modifications, l’article 2 étend la possibilité de renoncer à un contrat de complément de rémunération avant sa prise d’effet, en plus de la renonciation à une demande initiale déjà prévue. L’article 3 assouplit les règles de proximité entre installations en instaurant une dérogation pour les parcs éoliens distants de moins de 1 500 mètres, sous réserve de contraintes de raccordement au réseau. Cette dérogation, limitée à deux installations et six aérogénérateurs, doit être justifiée auprès d’Électricité de France par un document du gestionnaire de réseau et signée par les représentants légaux des installations concernées.

L’article 4 clarifie les critères de nouveauté des équipements, en précisant que les installations doivent être neuves au jour de leur mise en service. Il intègre également des dispositions relatives aux phases d’essais préalables au contrat, dont la durée maximale est fixée, avec possibilité de prolongation sur justificatif. L’article 5 complète la liste des pièces à fournir pour une demande de contrat en ajoutant un document équivalent à l’autorisation environnementale, établi conformément aux codes de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’un engagement sur l’honneur excluant tout autre soutien financier public.

Enfin, l’article 6 ajoute une annexe à l’arrêté de 2017, tandis que l’exécution du présent texte est confiée à la directrice de l’énergie. Ces modifications visent à encadrer plus précisément les conditions d’accès au complément de rémunération pour les petits parcs éoliens, en tenant compte des contraintes techniques et administratives rencontrées par les producteurs.