Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2021 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée, dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock. Il précise les obligations déclaratives pour les navires de pêche en fonction de leur taille et de leur statut.

Pour les navires de 12 mètres et plus titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) ou capturant l'espadon en prises accessoires, les capitaines doivent transmettre les données du journal de pêche sous forme électronique. À partir d'une date fixée dans le texte, ceux bénéficiant d'une exemption devront également s'équiper d'un logiciel de bord électronique. Une solution de secours est prévue en cas de panne, avec obligation d'alerter le centre national de surveillance des pêches.

Pour les navires de moins de 12 mètres titulaires d'une AEP, la déclaration électronique du journal de pêche devient obligatoire à compter d'une date précisée. Les capitaines peuvent choisir entre le portail VISIOCaptures de FranceAgriMer ou un logiciel de bord. Les déclarations de débarquement doivent être transmises dans un délai maximal, et les sorties sans capture doivent aussi être signalées. En cas de dysfonctionnement, un dispositif de secours (papier ou électronique) est imposé, avec obligation de régularisation ultérieure.

Les autres navires capturant l'espadon en prises accessoires peuvent conserver un journal de pêche papier, mais ont la possibilité d'opter pour une déclaration électronique. Ceux non soumis à ces obligations doivent transmettre leurs déclarations sous 48 heures après chaque débarquement, par voie électronique, à la délégation compétente.

L'arrêté désigne les autorités responsables de son application, notamment le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les préfets. Il concerne les armateurs, les services déconcentrés et les organismes scientifiques liés à la pêche.